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Personne concernée
Durée du congé paternité
Conditions
d'ouverture aux indemnités journalières
Formalité à effectuer
Indemnités journalières du congé paternité
Personne concernée
Le
congé paternité est un droit ouvert à tout salarié.
Vous
pouvez en bénéficier :
-
quelle que soit votre
ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel,
intérimaire, saisonnier...) ;
- quelle
que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce
ou séparation) ;
- quel
que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou
étranger).
Il
vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa
mère.
Il est
également ouvert aux pères :
- stagiaires
de la formation professionnelle continue ;
- demandeur
d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage ou de
l’allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite.
Durée du congé paternité
 Le père
a le droit à 11 jours calendaires de congé consécutifs, 18 jours en cas
de naissances multiples. Il peut cumuler son congé paternité avec le congé de 3
jours accordés à la naissance de l’enfant.
Les
jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine
(jours fériés inclus).
Le
congé est à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de
l’enfant. Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2
cas : l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère.
En cas d'hospitalisation de l‘enfant à sa naissance, le père peut
demander le report de son congé paternité à la fin de cette
hospitalisation.
En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut
bénéficier du congé postnatal. Ce congé débute à compter de la date de
l'accouchement. Sa durée est fixée à :
→ 10 semaines
en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père
a un ou deux enfants à charge.
→ 18 semaines
en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père
a au moins trois enfants à charge.
→ 22 semaines
en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à
charge.
A noter que le père peut demander le report de son congé paternité à
la fin de ce congé postnatal. Par ailleurs, si l'enfant reste
hospitalisé au-delà de la 6ème semaine après sa naissance, le père a la
possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son
congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
Si l'enfant est mort-né, le père peut désormais bénéficier du congé
paternité sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et
d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Conditions d'ouverture aux indemnités
journalières
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé
doit remplir les conditions suivantes :
→
prendre le congé de paternité et d'accueil de
l'enfant dans les 4 mois qui suivent la
naissance de l'enfant (sauf report du délai pour
cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès
de la mère),
→
posséder un numéro de sécurité sociale depuis au
moins 10 mois à la date du début du congé ;
→ et
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des
trois mois (ou 90 jours) précédant la date de début de votre
congé ou avoir cotisé sur un
salaire au moins équivalent à
9 906,40 € au cours des 6 derniers mois
précédant le début du congé.
En cas d'activité à
caractère saisonnier ou discontinu, vous devez
remplir les conditions suivantes : avoir
travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé
sur un salaire au moins équivalent à
19 630,10 € au cours des 12 mois
civils (ou des 365 jours) précédant le début de
votre congé paternité.
→
cesser toute activité salariée, même en cas de
travail pour plusieurs employeurs (en cas de
demande de congé chez un employeur et de
poursuite de l'activité chez l'autre, la
CPAM peut réclamer le remboursement de la
somme versée).
>>> Congé paternité - suite
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