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Droits et démarches

   Le congé paternité   

 

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Personne concernée
Durée du congé paternité
Conditions d'ouverture aux indemnités journalières
Formalité à effectuer
Indemnités journalières du congé paternité


Personne concernée

Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié.

Vous pouvez en bénéficier :

-     quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) ;

-     quelle que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation) ;

-     quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou étranger).

 Il vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa mère.  

Il est également ouvert aux pères :

-     stagiaires de la formation professionnelle continue ;

-     demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite.

 

Durée du congé paternité

Le père a le droit à 11 jours calendaires de congé consécutifs, 18 jours en cas de naissances multiples. Il peut cumuler son congé paternité avec le congé de 3 jours accordés à la naissance de l’enfant.

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine (jours fériés inclus).

Le congé est à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2 cas : l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère. 

En cas d'hospitalisation de l‘enfant à sa naissance, le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de cette hospitalisation.

En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut bénéficier d'un congé postnatal. Ce congé débute à compter de la date de l'accouchement. Sa durée est fixée à :

10 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.

18 semaines en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.

22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

A noter que le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal. Par ailleurs, si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

Si l'enfant est mort-né, le père peut désormais bénéficier du congé paternité sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
 

Conditions d'ouverture aux indemnités journalières

Pour percevoir les indemnités journalières pendant votre congé paternité, vous devez remplir les conditions suivantes : 

→ Vous justifiez d'au moins 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de début de votre congé ;

et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois (ou 90 jours) précédant la date de début de votre congé ou vous avez cotisé sur un salaire au moins 1015 fois égal au montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant le début de votre congé.

En cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, vous devez remplir les conditions suivantes :

avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils (ou des 365 jours) précédant le début de votre congé paternité.

>>> Congé paternité - suite

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