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Personne concernée
Durée du congé paternité
Conditions
d'ouverture aux indemnités journalières
Formalité à effectuer
Indemnités journalières du congé paternité
Personne concernée
Le
congé paternité est un droit ouvert à tout salarié.
Vous
pouvez en bénéficier :
-
quelle que soit votre
ancienneté ou la nature de votre contrat (CDI, CDD, temps partiel,
intérimaire, saisonnier...) ;
- quelle
que soit votre situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce
ou séparation) ;
- quel
que soit le lieu de naissance ou de résidence de votre enfant (France ou
étranger).
Il
vous est ouvert même si vous ne vivez pas avec votre enfant ou avec sa
mère.
Il est
également ouvert aux pères :
- stagiaires
de la formation professionnelle continue ;
- demandeur
d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’assurance chômage ou de
l’allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite.
Durée du congé paternité
 Le père
a le droit à 11 jours calendaires de congé consécutifs, 18 jours en cas
de naissance multiples. Il peut cumuler son congé paternité avec le congé de 3
jours accordés à la naissance de l’enfant.
Les
jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaines
(jours fériés inclus).
Le
congé est à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance de
l’enfant. Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2
cas : l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère.
En cas d'hospitalisation de l‘enfant à sa naissance, le père peut
demander le report de son congé paternité à la fin de cette
hospitalisation.
En cas de décès de la mère du fait de l'accouchement, le père peut
bénéficier d'un congé postnatal. Ce congé débute à compter de la date de
l'accouchement. Sa durée est fixée à :
→ 10 semaines
en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père
a un ou deux enfants à charge.
→ 18 semaines
en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père
a au moins trois enfants à charge.
→ 22 semaines
en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d'enfants à
charge.
A noter que le père peut demander le report de son congé paternité à
la fin de ce congé postnatal. Par ailleurs, si l'enfant reste
hospitalisé au-delà de la 6e semaine après sa naissance, le père a la
possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son
congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.
Si l'enfant est mort-né, le père peut désormais bénéficier du congé
paternité sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et
d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Conditions d'ouverture aux indemnités
journalières
Pour percevoir les
indemnités journalières pendant votre congé
paternité, vous devez remplir les conditions
suivantes :
→ Vous justifiez
d'au moins 10 mois d'immatriculation en tant
qu'assuré social à la date de début de votre
congé ;
→ et
avoir travaillé au moins 200 heures au cours des
trois mois (ou 90 jours) précédant la date de début de votre
congé ou vous avez cotisé sur un salaire
au moins 1015 fois égal au montant du SMIC
horaire au cours des six mois précédant le début
de votre congé.
En cas d'activité
à caractère saisonnier ou discontinu, vous devez remplir les
conditions suivantes :
→ avoir
travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé
sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le
montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois
civils (ou des 365 jours) précédant le début de
votre congé paternité.
>>> Congé paternité - suite
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