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Formalité à effectuer
Auprès de votre employeur
Vous
devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé,
par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par lettre remise en main
propre contre décharge, un mois au minimum avant la date
choisie de début du congé paternité. Votre employeur remplira le
formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités
journalières maladie, maternité et paternité », qu'il adressera à votre caisse d'Assurance Maladie.
Auprès de votre caisse d’assurance maladie
Vous
devez fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces
justificatives suivantes :
- une
copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou
une copie du livret de famille mis à jour ;
- ou,
le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ((si
l'enfant est mort-né) ;
- ou,
si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un
certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Indemnités
journalières du congé paternité
Comme
pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité
sont un substitut de salaire versé jusqu’à la reprise de votre travail.
Elles vous sont versées par votre caisse d’Assurance Maladie dans la
limite de certains plafonds. Pour les percevoir, vous devez remplir
certaines conditions d’heures de travail ou de cotisations.
Vous êtes salarié du privé
La
CPAM vous versera des indemnités journalières (IJ), dont le
montant est calculé en déterminant votre salaire journalier de base
calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts
perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour
les salariés mensualisés).
Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le
plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour
du mois qui précède l'arrêt (soit 3 269 € par
mois en 2017).
La CPAM retire à ce salaire journalier de base un
taux forfaitaire de 21%.
En cas
d'activité saisonnière ou discontinue, l'indemnité journalière est
calculée sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant votre
congé.
Le montant des IJ versées est au
minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant
maximum est fixé à 84,90 € par jour au
01/01/2017.
Les
indemnités journalières vous sont versées tous les quatorze jours et
sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les décomptes de versement
d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée
comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la
retraite.
Vous êtes demandeur d’emploi
Les pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la
formation professionnelle peuvent bénéficier, au
même titre que les pères salariés, du congé de
paternité.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de
paternité peuvent percevoir les indemnités
journalières de paternité versées par la sécurité
sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations
suivantes :
-
indemnisés par Pôle emploi ;
-
ou bénéficiaires au cours des 12 derniers
mois d’une allocation de Pôle emploi ;
-
ou en cessation d’activité salariée depuis
moins de 12 mois.
Les stagiaires de la formation professionnelle
continue rémunérés par l’État ou la région et
rattachés au régime général d’assurance maladie
peuvent prétendre à une indemnité journalière égale
à 90 % de leur rémunération journalière de stage
versée par l’État ou par la région. Le bénéfice de
l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le
congé paternité débute pendant le stage de formation
et s’achève avant la fin de celui-ci.
Vous êtes fonctionnaire
Le
fonctionnaire ou le stagiaire de l’État en congé de paternité bénéficie
de son plein traitement.
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