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Formalité à effectuer
Auprès de votre employeur
Vous
devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé,
par lettre recommandée avec
accusé de réception, un mois au minimum avant la date
choisie de début du congé paternité.
Il remplira le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des
indemnités journalières maladie-maternité et paternité », puis
l'adressera à votre caisse d'Assurance Maladie.
Auprès de votre caisse d’assurance maladie
Vous
devez fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces
justificatives suivantes :
- une
copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou
une copie du livret de famille mis à jour ;
- ou,
le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
- ou,
si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un
certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Indemnités
journalières du congé paternité
Comme
pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité
sont un substitut de salaire versé jusqu’à la reprise de votre travail.
Elles vous sont versées par votre caisse d’Assurance Maladie dans la
limite de certains plafonds. Pour les percevoir, vous devez remplir
certaines conditions d’heures de travail ou de cotisations.
Vous êtes salarié du privé
Comme
lors d'un congé maternité, l'indemnité journalière que vous recevrez
pendant votre congé paternité est égale au salaire journalier de base.
Ce
salaire est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois
travaillés précédant votre congé, plafonné à 2 773 euros (plafond
mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2008).
Ce sont
vos salaires soumis à cotisations desquels on retire les cotisations
salariales obligatoires et la Contribution sociale généralisée
(C.S.G.).
Attention : le montant maximum de l'indemnité journalière versée pendant
le congé paternité est plafonné à :
72,72
euros en Alsace-Moselle ;
74,24
euros pour les autres départements.
Les
indemnités journalières vous sont versées tous les quatorze jours et
sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Vous êtes demandeur d’emploi
Les pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la
formation professionnelle peuvent bénéficier, au
même titre que les pères salariés, du congé de
paternité.
Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de
paternité peuvent percevoir les indemnités
journalières de paternité versées par la Sécurité
sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations
suivantes :
-
indemnisés par l’Assedic ;
-
ou bénéficiaires au cours des 12 derniers
mois d’une allocation de l’Assedic ;
-
ou en cessation d’activité salariée depuis
moins de 12 mois.
Les stagiaires de la formation professionnelle
continue rémunérés par l’État ou la région et
rattachés au régime général d’assurance maladie
peuvent prétendre à une indemnité journalière égale
à 90 % de leur rémunération journalière de stage
versée par l’État ou par la région. Le bénéfice de
l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le
congé paternité débute pendant le stage de formation
et s’achève avant la fin de celui-ci.
Vous êtes fonctionnaire
Le
fonctionnaire ou le stagiaire de l’État en congé de paternité bénéficie
de son plein traitement.
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