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Formalité à effectuer


Auprès de votre employeur

Vous devez informer votre employeur de la date et de la durée de votre congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, un mois au minimum avant la date choisie de début du congé paternité. Votre employeur remplira le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité », qu'il adressera à votre caisse d'Assurance Maladie.
 

Auprès de votre caisse d’assurance maladie

 Vous devez fournir, à votre caisse d'Assurance Maladie, les pièces justificatives suivantes :

-     une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

-     ou une copie du livret de famille mis à jour ;

-     ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ((si l'enfant est mort-né) ;

-     ou, si l'enfant est mort-né, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
 

Indemnités journalières du congé paternité

Comme pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité sont un substitut de salaire versé jusqu’à la reprise de votre travail. Elles vous sont versées par votre caisse d’Assurance Maladie dans la limite de certains plafonds. Pour les percevoir, vous devez remplir certaines conditions d’heures de travail ou de cotisations.
 

Vous êtes salarié du privé

La CPAM vous versera des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant votre salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017).

La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

En cas d'activité saisonnière ou discontinue, l'indemnité journalière est calculée sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant votre congé.

Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,29 € par jour. Son montant maximum est fixé à 84,90 € par jour au 01/01/2017.

Les indemnités journalières vous sont versées tous les quatorze jours et sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Les décomptes de versement d'indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée comme les bulletins de salaire, car ils valident les droits à la retraite.

Vous êtes demandeur d’emploi

Les pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier, au même titre que les pères salariés, du congé de paternité.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

-         indemnisés par Pôle emploi ;

-      ou bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation de Pôle emploi ;

-         ou en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.

Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région. Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé paternité débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.
 

Vous êtes fonctionnaire

Le fonctionnaire ou le stagiaire de l’État en congé de paternité bénéficie de son plein traitement.

 

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