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Droits et démarches

   Le congé parental d'éducation   

 

Les démarches administratives

La prise en charge des soins pendant la grossesse

Le congé maternité

Le congé paternité

Le congé parental d'éducation

Les prestations familiales

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Démarches à effectuer

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.

Cette démarche doit être effectuée au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.

A chaque renouvellement, le salarié doit avertir l’employeur un mois avant l’expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit également l’informer de son intention de transformer le congé parental en période d’activité à temps partiel ou la période d’activité à temps partiel en congé parental.
 

Est-il possible de modifier le congé parental ?

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :

  • de reprendre son activité professionnelle initiale ;

  • ou de  transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;

  • ou de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l’accord de l’employeur.

Dans ce cas, une demande motivée doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l’interruption ou la modification du congé.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, votre contrat n'est pas rompu mais suspendu. Vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, si vous avez deux enfants à charge et que le dernier est âgé de moins de 3 ans, vous pouvez demander l'allocation parentale d'éducation.

Si vous travaillez à temps partiel, votre contrat est modifié, votre salaire est réduit proportionnellement au temps de travail.

Pendant le congé parental ou la période de travail à temps partiel, vous pouvez choisir de suivre une formation de votre propre initiative.

Pendant votre temps libre, vous ne pouvez exercer une activité professionnelle autre que celle d'assistance maternelle.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.  

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