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Droits et démarches

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Personne concernée
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Indemnités journalières du congé maternité


Personne concernée

Vous pouvez bénéficier du congé maternité si vous êtes salariée. Si vous êtes au chômage, vous devez avoir reçu une allocation chômage dans les 12 mois qui précède le congé maternité.

  • Vous êtes salariée

Pour bénéficier des indemnités journalières durant votre congé maternité, vous devez être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois, à la date prévue de votre accouchement :

et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal ;

ou avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils (ou des 90 jours) précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal. 

En cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, vous devez avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.

Démarche : Vous n'avez aucune formalité à accomplir.

C'est votre employeur qui doit faire parvenir à l'Assurance Maladie une attestation de salaire dès le début de votre repos prénatal. Pensez à vous assurer auprès de lui qu'il a bien effectué cette démarche. C'est en fonction de ces informations que sont calculées vos indemnités journalières.

  • Vous êtes à la recherche d’un emploi

Vous avez le droit à un congé maternité comme pour toute salariée.

Vous serez indemnisée si vous avez reçu au cours des 12 mois qui précède le congé de maternité une allocation chômage.

Pendant votre congé maternité vous serez indemnisée par la sécurité sociale. La période d’indemnisation par Pôle emploi est donc suspendue, vous serez rayée de la liste des demandeurs d’emploi. Pôle emploi cessera de vous décompter des jours d’indemnisation. Vous retrouverez intégralement le reste de votre allocation chômage à l’issue de votre congé maternité, la date de fin d’indemnisation est donc repoussée. 

Démarche : Pour bénéficier de cette prise en charge, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie.

A l’issue de votre congé maternité, vous devez vous réinscrire à Pôle emploi pour toucher le reste de votre allocation chômage.

Le montant de l'indemnité est calculé sur la moyenne des salaires nets des trois derniers mois qui précèdent la date d'effet de la rupture de votre contrat de travail. Le mode de calcul est le même que celui d'une salariée. En cas d'activité discontinue, le calcul se base sur les douze derniers mois.

  •  Vous êtes fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire ou stagiaire en activité, vous avez le droit au congé maternité d’une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale.

Indemnité : Vous percevez le plein traitement.

Si vous êtes à temps partiel, vous serez rétablie à temps plein pendant votre congé maternité et percevrez alors le plein traitement.

>>> Congé maternité - suite 

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